Finances et taxation

Compte de taxes

Documents financiers

Paiement du compte de taxes

Le compte de taxes de plus de 300 $ est payable en six versements, répartis selon les échéances indiquées sur votre compte et sur les coupons:

Le paiement du compte de taxes peut être acquitté :

en argent, par Interac ou par chèque au bureau municipal aux heures d’ouverture au public
par chèques postdatés dans la boîte située à l’entrée de la salle E. Lepage
par chèques postdatés via la poste adressés au bureau municipal
par virements bancaires via une caisse Desjardins (Accès-D)
par virements bancaires via une Banque Nationale du Canada

Lorsque qu’il y a un virement bancaire par une institution financière, la responsabilité incombe au propriétaire d’affecter le bon numéro matricule inscrit sur le compte de taxes.

Pour payer par Accès-D, recherchez Municipalité de Saint-Simon (Rimouski) - Taxes

Le numéro de référence est numérique. Il correspond à votre numéro de matricule formé d’un nombre fixe de 15 chiffres qui se trouvent en haut au centre du coupon de remise. En général, il faut entrer votre numéro de matricule composé de 10 chiffres et y ajouter 00000. Si votre matricule est 1234 56 7891, il faudra alors entrer 123456789100000.

Si un paiement électronique doit être traité manuellement à cause d’une erreur de numéro de référence, des frais d’administration de l’ordre de 25,00 $ seront réclamés au payeur.

Lorsqu’il y a paiement par un créancier hypothécaire, la responsabilité incombe au propriétaire de fournir tous les documents nécessaires.

En cas de déménagement, il est de la responsabilité du propriétaire d’avertir la municipalité de son changement d’adresse.

Défaut de paiement

En cas de non paiement ou de retard de paiement, votre compte de taxes porte intérêt à raison de 18% par an et à compter de l’expiration de l’échéance applicable.

Des frais d’administration de 35,00 $ seront réclamés pour tout chèque ou paiement sans provision ainsi que pour tout chèque ou montant annulé par l’institution financière à la demande de la personne endettée sur un compte de taxe.

Procédure de recouvrement

Un avis d’état de compte régulier est envoyé à toutes les personnes endettées qui ont des arrérages sur leur compte de taxes concernant l’année de taxation en cours.

Un avis de vente pour taxes est envoyé à toutes les personnes endettées qui ont des arrérages sur leur compte de taxes concernant les années antérieures à l’année de taxation en cours.

Advenant que les personnes endettées n’ont pas acquitté leurs arrérages ou n’ont pas signé d’entente de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement, la municipalité adopte une résolution et transfère la liste des personnes endettées pour taxes à la MRC des Basques pour qu’elle entame la procédure de vente pour taxes sur les immeubles visés.

2023-1304 TAXATION 2023 (86,7 Ko)